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Protection des données à caractère personnel - Entrée en vigueur du Règlement européen 2016-679 (RGPD)

Dans le cadre de ses missions de service public la SPL Trans-Landes met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 (règlement général pour la protection des données, également dénommé RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées, jusque-là définies par la loi 78-17 dite Informatique et libertés.

Médiation à la consommation

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, l’usager du service peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable.
Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties. 
Les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur compétent sont les suivantes : 
Association des médiateurs indépendants d'Île de France (A.M.I.D.I.F.) 
Siège social : 1 place des Fleurus - 77100 Meaux 
Site internet : www.amidif.com
Courriel : contactamidif.com

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